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Nicolas G..., - M.Michel H..., - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-En-Provence, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre

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Cassation

2 avril 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

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PAC - Contentieux

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T. Judiciaire

10 avril 2026

SCOLAN, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 101 Plaidant par Maître SCOLAN Avocat Société QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

Nicolas Y..., M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

Nicolas C..., - Le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles, - contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui a

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61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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