AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd938bf957a3f1db436df12
30 avril 2020
30 avril 2020
bénéfice de la qualité de travailleur handicapé et que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice quelconque qui aurait résulté d'une défaillance de l'employeur dans ses obligations en matière
Source officiellePage 17 sur 979
2e chambre 2e section
5fd930b6483ab0108f00c886
19 mai 2020
19 mai 2020
La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité
Résumé IA — à vérifier