Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3739ba5988459c59635
11 mai 1981
11 mai 1981
BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR JOHANEL CONCERNANT UN TRACTEUR SUR CHENILLES QUI LUI AVAIT ETE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559bf
12 mars 1975
12 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8cb
3 février 1975
3 février 1975
LA SOCIETE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE SUD INDUSTRIE-APPLICATION TECHNIQUE (SOCIETE SUD-INDUSTRIE), LES SOCIETES BIS INDUSTRIE ET AIGLE AZUR, DONT L'OBJET EST EGALEMENT LE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE, ONT ETE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da70
24 octobre 1963
24 octobre 1963
LE DOSSIER OFFICIEL NE COMPORTE QU'UNE SIMPLE PHOTOCOPIE DE L'ARRET DACTYLOGRAPHIE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; "ALORS QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 PREVOIT QUE L'ARRET DOIT ETRE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417dd
8 janvier 1975
8 janvier 1975
LA SOCIETE OCCR UNE PHOTOGRAPHIE QU'IL AVAIT PRISE A LA BASE SPATIALE DE KOUROU (GUYANE FRANCAISE), ET QUI REPRESENTAIT DEUX GROUPES ELECTROGENES ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9a3
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEWAS A CONCLU AVEC LES SOCIETES AUGUST ENGELS, MACHINE PER L'INDUSTRIA TESSILE (SMIT),CROMPTON AND KNOWLES (CK),DES CONVENTIONS
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b380
17 mai 1978
17 mai 1978
A, PAR AILLEURS, RELEVE, AINSI QU'IL A ETE CONSTATE LORS DE L'EXAMEN DU PRECEDENT MOYEN, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONSTITUEE LE 22 JUILLET 1963, LA SOCIETE SAGRAP, N'A PAS REPONDU AUX
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b41c
8 juin 1971
8 juin 1971
CAMION DU MEME TRANSPORTEUR EST PARVENU SANS ENCOMBRE A SA DESTINATION ; QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A CE CHEF DE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF AVAIT ETE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbe0
2 juin 1977
2 juin 1977
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, LE 24 JUIN 1975), LA SOCIETE WOEHL CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE DE LA SOCIETE MACHINES OUTILS ROTHER DONT LE REGLEMENT
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a41
11 mai 1982
11 mai 1982
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND LOCALEASE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LA SOCIETE TACKEN, AYANT EGALEMENT SON SIEGE EN ALLEMAGNE, UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR UNE MACHINE
Source officiellecomm
6079d3d39ba5988459c59998
3 novembre 1975
3 novembre 1975
SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 31 OCTOBRE 1973), QU'EN VUE D'OBTENIR LE FINANCEMENT DE SES VENTES A L'EXPORTATION, LA SOCIETE VERNIER, FABRICANT DE MACHINES-OUTILS
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4125b
16 avril 1973
16 avril 1973
QU'ELLE AURAIT SUBI EN SE VOYANT PRIVEE D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE DURANT LA PERIODE OU LA PISCINE A ETE HORS D'USAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI L'EXPERT N'A PU MESURER LA PERTE EXACTE DE CLIENTELE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44962
16 février 1982
16 février 1982
TURBINENFABRIK DONT LE SIEGE EST A WEISSENBURG BAYERN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), FABRICANT DE LA MACHINE, AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS UTILES ET D'ACCORDER A L'ACHETEUR
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8c7
20 janvier 1975
20 janvier 1975
CELLE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES, A ETE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e72
6 janvier 1977
6 janvier 1977
PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH Z..., SALARIE DE LA SOCIETE USINE SERVICE, AVAIT ETE
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee77
17 janvier 1967
17 janvier 1967
(JEAN-MARIE), QUI CIRCULANT DEVANT LUI SUR UN VELOMOTEUR LEGER A UNE VITESSE EXAGEREE, AVAIT ETE DEPORTE SUR SA GAUCHE SOUS L'EFFET DU "GRIPPAGE" DE SON MOTEUR, A FAIT LUI-MEME UNE MANOEUVRE A GAUCHE A
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55320
23 novembre 1972
23 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e896
4 octobre 1966
4 octobre 1966
EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A COMMANDE EN ALLEMAGNE DES PIECES DETACHEES POUR MACHINES TEXTILES POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A CENT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, - QUE CES MARCHANDISES ONT ETE IMPORTEES
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614852
30 mai 1979
30 mai 1979
DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969, 1971 ET 1972 ; 2. A LA REMISE DES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e328
26 juillet 1971
26 juillet 1971
A B..., RIEN NE PERMETTRAIT DE DIRE QU'ELLE DOIT ETRE PORTEE AU CREDIT DE X...
Source officiellePage 17 sur 44