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468 résultats pour « Mathilde SURLEMONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4107ffc2c8318ee00fa

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 2] L-2449 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'administration a fait application de cette majoration aux suppléments d'impôt résultant des rehaussements afférents aux revenus distribués provenant des minorations de recettes, aux charges non justifiées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

égard aux termes de la réclamation introduite par la SARL A, les conclusions de la requête de la SAS CEJECA ne sont recevables qu'en tant qu'elles tendent à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ces suppléments d'impôt mis en recouvrement s'élèvent à un montant total de 80 659 euros, exempt de pénalités.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002681_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02717_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

M. et Mme A ayant présenté des observations qui n'ont pas amené l'administration à revoir son appréciation, les suppléments d'impôt sur le revenu résultant, au titre des années 2013 et 2014, des rehaussements

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 411 495 369 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], ayant pour avocat postulant Maître Franck REGNAULT et pour avocats plaidants Maître François KOPF et Mathieu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303010_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Denis et Matthieu C... et Mme D... B... épouse C..., ayants droit de M. A...

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e16052cdc6046d4780b040

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [X], demeurant [Adresse 2] Mme [B] [H], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Eric DHORNE, substitué par Me Mathilde CASTANO, avocats au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SERIS SECURITY [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea123cdc6046d47669fc5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ET : Monsieur [R] [K] né le 23 Septembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820926fa7a008e5409f30a

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00432 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 21] du 25 Janvier 2022 APPELANT : Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01116_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

B un dégrèvement d'un montant de 33 743 euros correspondant aux suppléments d'imposition procédant de la rectification résultant du refus de report d'imposition de la plus-value à court terme sur le fondement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01117_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par une décision du 10 février 2021, l'administration a décidé d'accorder à Mme C un dégrèvement d'un montant de 33 743 euros correspondant aux suppléments d'impositions procédant de la rectification résultant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01118_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

C un dégrèvement d'un montant de 33 743 euros correspondant aux suppléments d'imposition procédant de la rectification résultant du refus de report d'imposition de la plus-value à court terme sur le fondement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01119_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A un dégrèvement d'un montant de 33 743 euros correspondant aux suppléments d'impositions procédant de la rectification résultant du refus de report d'imposition de la plus-value à court terme sur le fondement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01120_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A un dégrèvement d'un montant de 33 743 euros correspondant aux suppléments d'imposition procédant de la rectification résultant du refus de report d'imposition de la plus-value à court terme sur le fondement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01121_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par une décision du 10 février 2021, l'administration a décidé d'accorder à Mme A un dégrèvement d'un montant de 33 743 euros correspondant aux suppléments d'imposition procédant de la rectification résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00955_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d84

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'Agent Judiciaire de l'Etat représentant l'Etat Français, demeurant 6 rue Louise Weiss-TELEDOC 331-353 6 rue Louis Weiss-75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Mathieu

Source officielle