AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6538b4107ffc2c8318ee00fa
24 octobre 2023
24 octobre 2023
droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 2] L-2449 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'administration a fait application de cette majoration aux suppléments d'impôt résultant des rehaussements afférents aux revenus distribués provenant des minorations de recettes, aux charges non justifiées
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