des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER

*********** Société ELIOR RESTAURATION France N° SIRET : 662 025 196 [Adresse 2] [Localité 4] Plaidant: Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Mathilde

déférée à la Cour : Jugement du 27 AVRIL 2015 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 11/01726 APPELANT : Monsieur [F] [V] 350, rue des Ecoles 34270 SAINT MATHIEU

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 389 790 833 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Localité 12] lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Elise CHABERNAUD, substituant Me Matthieu

DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [X] demeurant 80 Routes de Vignes 12420 CANTOIN représentée par Me Matthieu

B... du Lindret 44630 PLESSE représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Emmanuel NGUYEN, avocat Monsieur Mickaùl C... 58 Campus des Sciences 2 place Olivier Delourme par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

H, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Mathieu pour l'EHPAD d'Aramon. Considérant ce qui suit : 1.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Denis ARDISSON, président de chambre Anne HARTMANN, présidente de chambre Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier : Mme Caroline GAUTIER

Général) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] demeurant au [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Mathieu

de Commerce de PARIS - RG n° 2019032896 APPELANTS Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 8] de nationalité française, [Adresse 16] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu

décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F20/00803 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle GUERY MATHIEU

Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, [Adresse 8] [Localité 4] (Espagne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, [Adresse 8] [Localité 3] (Espagne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 490 462 538 (LA ROCHE SUR YON) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

Immatriculée au rcs d'Aix-en-Provence sous le numéro B 394 358 469 Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque L 0010 Assistée de Me Julie GAUTIER

ayant son siège social [Adresse 2], représentées par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, assistées de Maître Jean-Frédéric GAULTIER