Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère ;

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'association groupe de plongée de Carantec, - les conclusions de M.

193 ZI BALEONE 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Mathieu

des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0113259/1-2 du 28 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

, avocats plaidant DEFENDEURS Madame [X] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant Madame [P] [G] née

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00322 APPELANTS Monsieur [Z] [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marie-Pierre MATHIEU

présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, notamment la taxe sur la valeur

été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux à usage d'hôtel situés 20, rue Jean Rey à Paris (15ème), a jugé que ces cotisations seraient déterminées par référence à la valeur

demandes tendant à la décharge d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005 et, d'autre part des rappels de taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la commune de Romans-sur-Isère et la société

2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a, après avoir prononcé une décharge partielle, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, la communauté de communes Bruyères, Vallons des Vosges, représentée par Me Coulon, conclut au rejet de la requête.

Cet article, à la différence de l'article 5a, ne fait aucune référence à une valeur hors taxes et c'est donc la valeur TTC comme indiquée dans le décompte qui doit être appliquée.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a : - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration avait établi l'existence d'un écart significatif entre la valeur

Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et des rappels de taxe sur la valeur