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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ffcd58014677410ee7

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

cet avenant, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée

Source officielle

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CC

soc

613721b4cd580146773f652d

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

X... au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire et à la remise de certains documents à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051873

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Constitution de "secteurs" par un assujetti partiel à la TVA

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372461cd5801467741502c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

ne précise pas que le salaire minimum conventionnel mensuel ainsi garanti aux salariés travaillant en moyenne 35 heures par semaine est celui prévu pour 39 heures hebdomadaires ; qu'en outre, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01046

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

le 19 octobre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention de Lugano du 26 septembre 1988 applicable à l'espèce, en matière contractuelle, et par exception au principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

suspension de son contrat de travail ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération en raison de son

Source officielle
CC

soc

L. 122-12 du Code du travail, et à titre subsidiairec/M. Y

61372316cd58014677405428

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

de salaire pour faire valoir ses droits en sa qualité d'accidenté du travail; que la cour d'appel ne pouvait pas tenir M.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423931

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

imminent résultant du manque de trésorerie de la société Gressino risquant d'entraîner son dépôt de bilan, il avait effectué les actes nécessaires à la sauvegarde de celle-ci, privilégiant l'achat de matières

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e964

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

, les actions de formation et l'organisation du travail, dans le visa des factures qu'il convenait de payer ; qu'il apparaît ainsi que Gérard Y... associé de la SARL TBS et salarié de cette même société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00792

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel de primes diverses, outre congés payés afférents, alors : «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires et à la résiliation judiciaire du contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00148

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé exerce les mêmes fonctions que d'autres salariés qui bénéficient de la prime de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638940

Admin. suprême

16 mai 1969

16 mai 1969

taux de base des salaires du personnel administratif - Décision relevant de la seule commission nationale paritaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

formulée par le salarié, - dit que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis le salarié est nulle et en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10] dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00295

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

[N] [K], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I] [E], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01671

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

dans un emploi équivalent en matière de fonction, de responsabilités et de rémunération ainsi qu'à lui verser, en deniers ou en quittance, le montant des salaires entre le 15 novembre 2012 jusqu'à la

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018be

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie nationale Air France possède, en Polynésie française, deux établissements, "CIP" et "personnel navigant", de plus de 50 salariés

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122ef

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

n'a pas respecté ses obligations en matière d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122f0

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

n'a pas respecté ses obligations en matière d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

Source officielle