Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1. Considérant que les écritures de M.

ORTEGA, 8°/ Monsieur François F..., 9°/ Madame Madeleine C..., 10°/ Monsieur Jean-Michel J..., demeurant tous ...

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- RG N : 13/ 00391 AFFAIRE : Michel X..., EURL MICHEL X...

(MICHEL) ; 3° Z... (XAVIER) ; 4° A...

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Géraldine DURAN de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu

TAILLEFER-CONSEIL, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉ : [U] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] - [Localité 8] Représenté par Me Michel

Mathieu AK, demeurant ... ; M. Nicolas AL, demeurant ... ; Mme Christine AM, demeurant ... ; M. Michel AN, demeurant ... ; M. Emmanuel AO, demeurant ... ; M. Olivier AP, demeurant ... ; M.

RG N : 10/ 00292 AFFAIRE : Mme Michelle X... C/ M. Emile Michel Y...

Portalis DBV3-V-B7I-WZ2D Du 19 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Florence MICHON

BIOGARAN, RCS de Nanterre sous le n°405 113 598, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22549786 S.A.S.

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée , avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Michel

Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [E], [F], [L] [O], [Adresse 3] comparaissant par Maître Marc CASSIEDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathieu

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des