Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, G.

Société GOLIATH BV société de droit néerlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] PAYS-BAS Représentée par Me Matthieu

Mathieu Z..., venant aux droits de M. Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.

    La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 13 février 2013, François Z... et Mme Marie-Louise Z...

Il y a place pour des «   limitations implicites   », et les États contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matière.

SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [B] [P] [T] [U] SELARL DE [Localité 8] - [Localité 6] SARL FJ ARTS SARL LES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

D'EPARGNE CEPAC C/ [W] [S] [L] [G] [R] [C] [I] [Y] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TEMPS DES TARTINES SARL [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [I] [N] [D] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL AABP AUX ARTISANS BOULANGERS PATISSIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Le joueur communique à l'opérateur les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte joueur.

Représentés par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et ayant pour avocat plaidant Me ZERBO, avocat au barreau de LYON, DEFENDEURS

Les Etats contractants jouissent en la matière d'une large marge d'appréciation, mais il faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans

Jugement rendu le 19 Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 14/01135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu

Machiel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre la société Extra clearing BV,

Ils jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences du Protocole n o 1   ; il lui faut s’assurer

Les Etats jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l’observation des exigences de l’article 3 du Protocole n o   1

diffamatoires, quand pourtant cet article contenait une imputation précise selon laquelle les organisateurs de la course « Diagonale des Fous » étaient incompétents, se moquaient de l'intégrité des joueurs