AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d2cd580146773f7ba6
12 janvier 1993
12 janvier 1993
contenue dans la lettre du 25 août 1987 ne pouvant s'entendre que des autres conditions de la vente, d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 25 août 1987 ; alors, d'autre part, qu'en matière
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soc
61372315cd58014677405327
17 juin 1998
17 juin 1998
supprimée, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de ce document car seule la salariée avait vu sa prime supprimée, que l'argument de l'employeur, selon lequel la prime était versée de manière
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