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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d2cd580146773f7ba6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

contenue dans la lettre du 25 août 1987 ne pouvant s'entendre que des autres conditions de la vente, d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 25 août 1987 ; alors, d'autre part, qu'en matière

Source officielle

Page 17 sur 16980

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CC

soc

61372315cd58014677405327

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

supprimée, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de ce document car seule la salariée avait vu sa prime supprimée, que l'argument de l'employeur, selon lequel la prime était versée de manière

Source officielle
CC

civ2

613723a8cd5801467740c996

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

vérifiant qu'elle figurait sur l'original de l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en matière

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105b8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

rupture de la canalisation d'arrivée d'eau du pavillon consécutive à des crevasses apparues sur le fond ainsi que l'apparition de nouvelles fissures affectant l'ouverture des menuiseries mais aussi d'une manière

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CC

civ2

61372442cd58014677414040

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

moyen : 1 / que viole l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare valable l'acte de notification du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00397

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En matière prud'homale, la preuve est libre. 5. Pour annuler la sanction de mise à pied disciplinaire infligée au salarié en écartant l'attestation remise à l'employeur par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C-140/20) que les autorités nationales compétentes en matière d'enquêtes pénales ne sauraient accéder aux données de trafic et de localisation conservées de manière généralisée et indifférenciée au titre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

conditions sur conjoint était caractérisé ; 2°/ que, concernant les délits de détention et acquisition d'armes et de munitions de catégorie A et de recel de vol, l'état de flagrance, constaté de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

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cr

613725a2cd5801467741f61c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

au fonctionnement de la machine à l'origine de l'accident, n'a pas caractérisé la faute personnelle du chef d'usine consistant dans le non-respect des dispositions légales relatives à la sécurité en matière

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soc

6137249bcd58014677416e70

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04643

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de confrontation du 25 mars 2014 et retrait de cette pièce du dossier d'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100067

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, selon l'article 571 du code civil, lorsque la valeur de la main-d'oeuvre surpasse de beaucoup celle de la matière, la propriété doit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01872

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme V... à une amende de 30 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

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CC

cr

61372616cd58014677422dc3

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

ce, sachant qu'elle est commerçante en France depuis de nombreuses années ; " alors que l'obligation faite aux parties poursuivantes d'informer le prévenu dans une langue qu'il comprend et d'une manière

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