sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime de la communauté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse, Elisabeth, Renée X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

logements dont la réception a été prononcée entre 1986 et 1988, le syndicat des copropriétaires Lille Tertiaire 6, après dépôt d'un rapport d'un expert judiciaire désigné en référé, a, par acte du 27 mars

que ces deux sociétés supportent les risques de marché pris pour leur compte par la société et qu'enfin la marge de 10% est une marge de pleine concurrence telle qu'évaluée par une étude de comparables

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 1°/ la société Port Cergy aménagement, société en nom collectif, 2°/ la société Port Cergy II

de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué, après avoir condamné Ahsène X... à la peine de douze

Concorde, dont le siège est ... (9e), agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

II. - Le transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret.

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 avril 2013, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 450 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars

II – MOTIFS DE LA DEMANDE Attendu que toutes les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de ce jour.

Judgment of the Court of 13 March 1984.#Criminal proceedings against Karl Prantl.#Reference for a preliminary ruling: Landgericht München II - Germany.

GG... , épouse QQ..., domiciliée [...]                                            , 36°/ Mme Marie XX..., épouse YY..., 37°/ Mme Denise ZZ..., 38°/ M.

Marc BESNARD M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir participé à une opération à but lucratif, ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre menée hors du cadre des dispositions du Livre 1er, titre II

Technology, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Société Intitek For Industry, a formé le pourvoi n° P 24-14.598 contre l'arrêt rendu le 7 mars

Aux termes de l'article 5 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure