Le B..., Jeanne Le C..., Marguerite D..., Marcel Le E..., Louis F..., Raymonde Le G..., Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse

34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 22 May 2018 by a Ukrainian national, Mr Eduard Mykolayovych Grebenyuk (“the applicant”), who was born

  53897/00, § 41, 8 March 2007, and mutatis mutandis , Botten v.   Norway , 19   February 1996, § 53, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ I). 33.

Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marc Y... et

MARXER                  M.A.

Il a indiqué que suite à son arrêt de travail du 16 novembre au 20 mars 2013, M. [N] a été mis en disponibilité d'office par son administration.

représentante légale de [L] [F] et de [S] [F] [Adresse 12] [Localité 4] Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Z] [U] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Maître Etienne BOITTIN

lumière des circonstances de l’espèce, une atteinte au droit du requérant à un procès équitable du fait de l’absence d’audience publique devant la juridiction d’appel (n o   37496/04, 10   mars

Sous le numéro 2202710, par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. A...

Le 15 mars 2017, M.

Marc Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

gardiennage et de surveillance, dont le siège social est ... (15e), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars

[N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Compagnie française du bouton, et l'avis de M.

The review bench of the Supreme Court confirmed the final judgment on 7 March 2000.

RP, en cassation de trois arrêts rendus les 4 novembre 1994, 27 septembre 1995 et 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 27 mars 2019), la société Boutet Nicolas, appartenant au groupe CECAB, et ayant une activité de fabrication de conserves de légumes stérilisés, a licencié dans le courant

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre X..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé