partie civile de la commune de Garges-lès-Gonesse ; "aux motifs que selon l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire

Y..., ancien maire de la commune précitée, en date du 20 janvier 1999, par laquelle ce dernier indique qu'il a autorisé personnellement le prévenu, "au mois de septembre 1994", sans plus de précision,

d'[Localité 1] que les statuts de l'Union locale CGT de la plateforme d'[Localité 1] (en date du 14 juin 2022) ont été déposés à la mairie d'[Localité 1] en septembre 2022, l'employée de la mairie d'[

tout changement à une demande de branchement avec compteur qu'Eric Y... devait faire enregistrer en mairie ; que le contentieux persistait et évoluait entre les parties durant deux ans jusqu'à ce que

faits sur une construction existante" et que "le prévenu savait que des autorisations étaient nécessaires, qu'il suffit à cette fin de relever qu'au cours de l'enquête, il a déclaré avoir reçu de la mairie

s'exercent dans le cadre d'un service organisé sous la tutelle du maire et que l'indemnité de fonctions qui lui est versée constitue la rémunération d'un travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle, prise en la personne de son maire

[Y], maire de la commune de [Localité 6]", - les premières conclusions de M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire

de canard, quand bien même au total, menus compris, davantage de magrets que de ravioles sont servis chaque année dans le restaurant.

Vincent BRUGERE, Greffier Le 24 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [W] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-philippe MAGRET de

[P] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Bernard Magrez ses vignobles du Sud Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance

société INCE CONSTRUCTION [Adresse 5] Non comparante * SAS à associé unique CLARES [Adresse 6] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] Représentée par Maître Sandrine MAIRESSE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société Antarès, représentée par Me Mairesse, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 en ce qu'il porte ouverture anticipée de la chasse aux oies, canards et rallidés, à l'exception de la macreuse

au magistrat instructeur la copie de la seconde demande de permis de construire visée par la mairie de Villemoisson, qui est semblable au document présenté par Michel X... aux juridictions civiles sous

Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.

ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de La Walck, représentée par son maire