Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans

bureaux d'études, constitue un acte d'immixtion dans l'exécution de l'ouvrage commandé à cet entrepreneur, dont le maître de l'ouvrage doit donc assumer les risques, surtout lorsque, comme en l'espèce

de l'ouvrage se réserve l'exécution ( ) ; qu'il en résulte que seul est stipulé de manière forfaitaire le « coût du bâtiment à construire », le maître de l'ouvrage étant tenu de payer le coût des travaux

sans mettre en cause ses capacités professionnelles et la qualité des études nécessairement effectuées par lui avant le début des travaux, que les murs du bâtiment préexistant se seraient affaissés de manière

Z... et d'avoir omis de mettre à la disposition de Manuel Z..., appelé à travailler dans un puits contenant un gaz délétère, une ceinture ou un baudrier relié à une corde pour l'extraire d'une situation

contre le maître de l'ouvrage, d'autre part, par les sociétés Couvracier, Clever et Castel contre ce dernier, la société ATEC et le groupement d'entreprises de Mandeure ; qu'un jugement du 17 septembre

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 décembre 1990), que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, ont, au vu d'un devis du 2 février 1985, chargé M.

de vérification du passif ; qu'en retenant, pour dire que les demandes formées par Maître [G] étaient recevables, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce que lorsqu'il

des sociétés Mythic et GTA fait grief à l'arrêt de dire irrecevables, comme prescrites, ses actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

L'article 1er, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano de 2007 dispose : « La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

Place Praslin 77000 Melun Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République, Non comparante.

relatif à une demande d'avis sur les conditions d'exploitation de l'oléoduc Donges-Melun-Metz

fondés sur les pièces, par ailleurs admises aux débats, la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions légales ; 2 ) que la cour d'appel ne respecte pas les dispositions du Code du travail en matière

Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière

gravissismes lésions crâniennes présentées par la victime sont la conséquence d'un choc d'une extrême violence ayant provoqué la mort; qu'ainsi, les faits reprochés à la mise en examen troublent de manière

; "en ce que l'arrêt attaqué a "rejeté la requête de Marie-Laure Y..., prévenue, tendant à "faire prononcer la nullité de la procédure" ; "aux motifs que la prévenue ne pouvait faire grief au maire

, en ne recherchant pas davantage si ce médecin était contractuellement tenu de procéder à tous les examens qui lui étaient demandés par la Caisse et si sa rémunération était non seulement fixée de manière

permanente sur son territoire un traitement identique à celui qu'il réserve à ses propres ressortissants en matière d'extradition ; que le caractère permanent de l'installation d'une personne sur un territoire