Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique au cas d'espèce.

l'encontre de Y... du chef d'usage d'attestation faisant état d'un fait matériellement inexact ; "aux motifs que, s'il est vrai qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai imparti, Rosa

Benjamin FAURE, Conseiller en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Charlotte ROSA

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame DE FRAMOND, Conseillère assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 002191 du 03/ 09/ 2009 accordée par le

barreau de PARIS, vestiaire #D1922 Société AXA FRANCE IARD ÈS QUALITÉS D’ASSUREUR DES STES SC OB, REMUET TP ET ANTIC MAT 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Sylvie RODAS

Madame Michelle R... veuve S... née le 23 janvier 1932 à LYON 7 rue Anatole France - 69190 ST FONS Madame Simone T... née le 30 novembre 1924 à LENTILLY 24 Route de Paris - 69130 ECULLY Madame Marie-Louise

Il ressort des pièces du dossier que si la construction projetée s'implante en continuité du secteur de Cala Rossa à Saint-Cyprien comportant de nombreuses constructions, celui-ci se caractérise, comme

[E] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 M.

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Cyril VIDALIE, Conseiller Greffières : Lors des débats : Nathalie CAILHETON Lors de la mise à disposition : Charlotte ROSA

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de la date de la résidence séparée Il résulte des dispositions de l'article 255 3o du code civil, issu de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, que le juge aux

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 382 605 517 00020 représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Louis

, Conseiller Mme ASSELAIN, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

PERTILE 1974   Giuseppe PETRERA 1964   Raffaele PETROCCO 1976   Maurizio PISTOIA 1967   Federica PITAFFI 1971   Marianna POLO 1976   Franco POMPEI 1961   Giovanni Loris

M me   Antonia Colville Ropner Hohenzollern est également décédée en 2007, laissant comme héritière M me Emma Louise Ropner, qui n'a pas envoyé à la Cour de demande de poursuite de l'instance.

Elles correspondent à une partie de l’ancienne parcelle cadastrée E 703 et au lot n° 11 du lotissement « Grand Horizon III », dans le quartier de La Bellotte, sur le territoire de la commune d’Embrun.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.