GUNNEBO FRANCE 15/ 17 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire

que le chef d'entreprise, professionnel avisé, ne pouvait non plus ignorer - Daniel X... a violé, de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi

5.03pt; vertical-align:top } .s5B72BB9 { width:37.54%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } 7 FOURTH SECTION DECISION Application no. 36779/19 Alexandru-Ciprian MOCEAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant : Me Jean-louis

demeurant ..., représentés par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour, assistés de Maître Anne-Marie JAUDON, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE.

grief ; b) le visa de l'article 21 bis, ( ) si le visa par le magistrat instructeur de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est erroné puisque ses dispositions ont été abrogées par la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

réponse du 18 novembre 2015 aux observations de la société, l'administration fiscale a considéré qu'il n'était pas établi que la dette bancaire contractée par la société Kojuco envers la société JP Morgan

réponse du 18 novembre 2015 aux observations de la société, l'administration fiscale a considéré qu'il n'était pas établi que la dette bancaire contractée par la société Kojuco envers la société JP Morgan

Ce faisant, l'administration s'est bornée à retenir qu'il n'était pas établi que la créance détenue par la société JP Morgan sur la société Kojuco à la date du fait générateur de l'imposition corresponde

les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Roy-Lemoine-Galy, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de sous-louer le logement social qui lui a été attribué par Lille Métropole Habitat, constater que M.

CE] (numéro de lot: 0215-08) (intervenant volontaire) né le 20 Juillet 1986 à [Localité 45], demeurant [Adresse 7] représentés par Me Corinne ARDOUIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Morgane

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 avril 1993) rendu en matière

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien.