que son absence de déclaration et d'acquittement constituerait l'élément matériel de la fraude fiscale, sans vérifier si tous les éléments pertinents du fait générateur de la taxe, c'est-à-dire les lots

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M.

faisant partie du même lotissement; que les époux A... ayant fermé l'accès de leur lot pour les voitures par un portail, les époux X... les ont assignés en mise en conformité des lieux avec l'article

ayant alors refusé de retirer cette eau-de-vie dont elle contestait la qualité, la société Distillerie des Chabannes a obtenu la désignation d'un expert ayant pour mission de rechercher si la qualité du lot

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que Mme Y... est propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un lot

Jean-Claude Y... et Mme Jacqueline Y..., nus-propriétaires des lots de copropriété situés dans l'immeuble ... à Nice, d'avoir décidé que la saisie immobilière se poursuivrait à l'égard du droit d'usufruit

[R] est le gérant, est propriétaire du lot n° 11, situé au dessus du lot n° 10. La société Blast Immo était propriétaire du lot n° 8 correspondant à un appartement situé en rez-de-chaussée. 3.

. ; "aux motifs que Simone Y... a été condamnée par le juge d'instance de Basse-Terre au paiement de charges de copropriété au profit de l'OACI, afférentes à un lot n° 14 de la copropriété La Galiote

Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ;

au-dessus des parties privatives de son lot, alors, selon le moyen, "que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique aux conventions portant sur l'exercice du droit de surélévation qu'autant

décidé, par une résolution n° 8, de faire notamment procéder aux travaux de remise en état des façades du bâtiment n° 2, pour un montant déterminé, et aux frais exclusifs « des propriétaires de ces lots

de volume ; que le lot de volume n° 2 et des lots dépendant du volume n° 3 ont été vendus en l'état futur d'achèvement à l'Association des paralysés de France (l'APF) pour le premier et à différentes

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1992), que, faisant valoir que le total des parts de charges affectées par le règlement de copropriété aux lots

Se plaignant d'infiltrations d'eau provenant d'une terrasse accessible depuis les lots n° 4 et n° 5 appartenant à la SCI Misolu, situés au premier étage, la SCI Franco, propriétaire des lots n° 1 et n°

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), la société civile immobilière GS Roquette (la SCI) a, par acte du 29 octobre 2001, acquis un lot à usage commercial situé dans un immeuble soumis au statut

; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2001), que les époux Y..., propriétaires d'un lot

dont ils revendiquent la propriété » (lots 137 à 140 et lot 226) quand la « correspondance » entre les mentions de la notice descriptive et les lots litigieux n'était pas contestée par les sociétés les