X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, que cette définition fait apparaître

de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

[U] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-13.219 contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

(Nord), ... et actuellement à Lille (Nord), ..., prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège, 10°/ de M.

qu'en l'absence d'un tel lien, il n'y a pas contrat de travail ; qu'en l'espèce, en décidant que, postérieurement à sa mise en invalidité, M.

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

des copropriétaires de cet immeuble en annulation de la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 1994 "s'opposant à la réalisation d'une activité de restauration sous

la direction d'une autre moyennant rémunération, et que, spécialement, le lien de subordination ainsi exigé est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

El X..., la cour d'appel se devait de vérifier pour chacune de ces périodes les liens entre ses employeurs successifs, savoir les liens entre les sociétés Euromarché et Destrellan et Destrellan et CMH

la subordination de laquelle elle se place ; que le lien de subordination est caractérisé dès lors qu'elle est tenue de respecter ses directives ; que la cour d'appel a expressément relevé en l'espèce

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

de subordination, exclusif d'une intervention du salarié en son nom propre et sous sa responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés tirés de l'existence d'un lien de subordination

panneaux à base notamment de bois, a créé en 1985 un produit dénommé Maryland ; que seize modèles de "stratifié décoratif" ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrés sous

d'appel en retenant cependant un lien de causalité entre le dommage, à savoir l'homicide involontaire de M.

Z..., prétendant avoir été salariée de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour la période septembre 1989-avril 1992 et remise de documents sous astreinte

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.017 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Zen Life

07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01715 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD3I Ordonnance de référé (N° 24/01737) rendue le 07 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille

et notamment à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Casa internationale, immatriculée sous