AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d409ba5988459c48655
18 mars 2004
18 mars 2004
la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; 2 / que l'article 9 du Code civil n'assure la protection du droit de chacun à son image que lorsque celle-ci est liée
Source officiellePage 17 sur 21379
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01299
18 décembre 2024
18 décembre 2024
les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que seule la société Novartis vaccines & diagnostics, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires glaxosmithkline, liée
Source officielle