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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d409ba5988459c48655

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; 2 / que l'article 9 du Code civil n'assure la protection du droit de chacun à son image que lorsque celle-ci est liée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01299

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que seule la société Novartis vaccines & diagnostics, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires glaxosmithkline, liée

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac5d

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

B... ; que, dès lors, en déclarant irrecevable en cause d'appel la demande de validation des congés des 28 et 29 novembre 1997, à raison de l'absence de lien de connexité avec l'instance en retenant que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202137

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

C... est liée à la revente de stupéfiants et non à sa simple consommation personnelle et qu'il n'est pas établi que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01543

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres. 13.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

6137269dcd58014677427111

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

commises envers les particuliers ; qu'en l'espèce, Jean Hugues X... est mis en cause dans les écrits incriminés en sa triple qualité de conseiller municipal, conseiller régional, et président du CNARM, le lien

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff979

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

La société Thomson CSF devra se mettre en règle à compter du 1er janvier 1992" et ne faisait apparaître aucun lien entre ces deux parties, dénature ces termes clairs et précis de ladite décision et viole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300295

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

certaine somme à titre de dommages et intérêts pour la perte de chiffre d'affaires, alors : « 2°/ que la responsabilité civile exige, pour être retenue, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01046

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Pour écarter toute discrimination en lien avec cette appartenance syndicale, force est de constater que la S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b0

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

à l'encontre de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la MAIF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que lorsqu'un élève effectue un stage en entreprise, le lien

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3c5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

figurant à son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, 2 ) que l'entrée d'un salarié au service d'un concurrent en violation de la clause licite de non-concurrence qui le lie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00618

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, l'INPI a homologué le cahier des charges de l'IG « Linge basque » sous le numéro INPI-2003 et reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

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soc

61372314cd5801467740521a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort, que la cour d'appel a retenu l'absence du lien

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

avec les prétentions originaires" ; qu'en subordonnant ainsi la recevabilité de l'intervention à la condition qu'elle présente "un lien avec les prétentions originaires", quand il suffisait qu'elle se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01725

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

. : Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail le contrat de cogérance l'ayant liée à la société Casino et de ses demandes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200723

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

garantie ne vous est acquise que si vous utilisez ces moyens de protection et que ces derniers sont en bon état de fonctionnement au moment du sinistre, pour autant que l'origine du sinistre soit liée

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407209

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

le CEBTP et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner à indemniser les constructeurs de leur dommage, alors, selon le moyen, "1 / que, la responsabilité d'une société de contrôle technique, non liée

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CC

soc

6137265fcd580146774250cf

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

statué, alors, selon le moyen, de première part, que la présomption légale de salariat prévue pour toute personne occupée à des travaux forestiers moyennant rémunération ne s'applique qu'entre personnes liées

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