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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223727
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Y est retourné au Maroc pour obtenir un visa et un titre de séjour de conjoint de ressortissant français ; que l'urgence est justifiée par la réalité du lien conjugal et les circonstances douloureuses
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223826
1 février 2006
1 février 2006
intérêts des sommes en cause à compter du 28 janvier 2003, jour où il a demandé à l'administration le paiement de ces sommes, et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement ; qu'il y a lieu
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223967
28 avril 2006
28 avril 2006
-46 du même code, le ministre de l'agriculture peut, sous sa seule signature, accorder ou retirer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ; Considérant, en deuxième lieu
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224004
28 avril 2006
28 avril 2006
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger une même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224115
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224567
26 juillet 2006
26 juillet 2006
, pour ce motif, d'annuler le jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008225002
23 janvier 2006
23 janvier 2006
A, dans les meilleurs délais, le visa sollicité ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190141
23 juin 2004
23 juin 2004
requête de Mlle X est devenue sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190342
23 juillet 2003
23 juillet 2003
soutien de ce recours formé par la Fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher a, par voie de conséquence, également perdu son objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008190379
18 juillet 2003
18 juillet 2003
de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008190787
30 juillet 2003
30 juillet 2003
dirigée contre l'arrêté du 19 mars 2001 décidant sa reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191629
29 décembre 2004
29 décembre 2004
2004, et à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de lui délivrer une telle autorisation sont devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199279
16 janvier 2004
16 janvier 2004
dirigé contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2001, la Cour de Cassation, par un arrêt du 28 octobre 2003, l'a annulé dans toutes ses dispositions et dit qu'il n'y avait pas lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199601
30 juillet 2003
30 juillet 2003
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200193
23 juillet 2003
23 juillet 2003
soutien de ce recours formée par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir a, par voie de conséquence, également perdu son objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008200198
15 juillet 2003
15 juillet 2003
suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de cet avis sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008200241
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Non-lieu
Résumé IA — à vérifier8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200269
17 octobre 2003
17 octobre 2003
avait opéré divers détournements de fonds pour un montant de plus de 10 000 F au préjudice de cette association sportive ; que la société a engagé une procédure de licenciement pour faute qui donna lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200516
15 octobre 2003
15 octobre 2003
X... sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200531
24 novembre 2003
24 novembre 2003
28 août 2002 ; que, le 14 octobre suivant, le maire de Villeneuve-Loubet a justifié avoir rapporté la décision en date du 3 décembre 2001 qui avait fait l'objet de la procédure de référé ayant donné lieu
Source officiellePage 17 sur 74823