satisfait à son obligation de consulter les délégués du personnel, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le salarié ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement, lequel

5 months and 1 day 2 levels of jurisdiction     31263/15 13/06/2015 Ciprian State Hidişan 30/03/1974     27/09/2002 17/12/2014 12 years and 2 months and 21   days 3 levels of

; 19/06/2006   14/05/2002   09/02/2008   5 months and 15 days 3 levels of jurisdiction   1 year, 7 months and 22 days 3 levels of jurisdiction     59448/08 22/11/2008 Boguslav

Date of introduction Applicant’s name Date of birth / Date of registration   Representative’s name and location Start of proceedings End of proceedings Total length Levels of jurisdiction Domestic

recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté le délai dans lequel

propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, indépendamment de l'effectif de cet établissement ; qu'en jugeant qu'il résulterait de cet alinéa que l'établissement dans lequel

annulation des élections introduite dans un délai de quinze jours après le second tour n'était pas recevable, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir la remise en cause du cadre dans lequel

recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté le délai dans lequel

recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté le délai dans lequel

X..., agent commercial indépendant de la société, lequel a versé les salaires dus à la salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société, bien que régulièrement

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui

Italy (no. 52918/99) (11 years and five months for two levels of jurisdiction) EUR 12,000 EUR 1,500 (13)     Luciani v.

; 8 year(s) and 4 month(s) and 8 day(s) 4 level(s) of jurisdiction       54424/21 27/10/2021 László SÁRAI 1969 Gál Anna Budapest 31/07/2012   06/09/2021   9 year(s) and 1 month

and 6 months   1 level of jurisdiction 1,800   61891/09 04/08/2009 Traian POPOVICIU 13/08/1949     23/09/1998   16/02/2009   10 years and 4 months   2 levels of jurisdiction

Paris, 8 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification proposée entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur, lequel

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief du quatrième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, lequel

janvier 1994 ; que le mémoire produit par l'inculpé a été déposé au greffe le 28 janvier 1994 à 9 heures 32 ; Attendu que, faisant application de l'article 198 du Code de procédure pénale selon lequel