Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022.03.DRCL.166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Hérault a accordé à M.

VIVAUTO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Laurent LEVY de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau

A, représenté par Me Laurent, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire et par la voie de l'appel incident, à l'annulation de la décision de la préfète de la

que le groupement Duval, nonobstant l'existence non contestée de conditions suspensives, a pu légitimement penser que les autorisations administratives, délivrées par l'autorité qui l'avait désigné lauréat

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Représentée par Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0018 Société ORPI - Agence LEBRETON, prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 314 388 695 ayant son

la Société KLEBER MIRABEAU et assureur de la Société QUADRA, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 65] [Localité 22] Représentée par : Me Vincent RIBAUT

Greffier, lors des débats : Ginette DESPLANQUE lors du délibéré : Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 03/12/20, a été prorogée au 10/12/20, puis au 17/12/2020.

LA GAULOISE représentée par son président en exercice et tous représentants légaux [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1817, avocat

barreau de PONTOISE Société JAN VAN GENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 19] représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Laurence

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

UCIRED), à l'Association nationale des élus de montagne (A.N.E.M.), aux communes d'Espinasses, de Remollon, de Rochebrune, de Rousset, de Theus, de Prunières, d'Ascros, de Lieuche, de Puget Rostang, de Rigaud

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent, représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. M.

de son gérant en exercice, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 402 368 732 00010 112, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE représenté par Me Vincent RIBAUT

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCEMALADIE DU GARD (CPAM DU GARD) Grosse délivrée le à Selarl Pericchi Selarl Para Ferri Me Rigaud

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions

Enfin, à supposer même que le rapport d’expertise du cabinet LAURENT EXPERTISES dont se prévaut le requérant soit regardé comme constatant à la date de sa rédaction, le 19 mai 2019, l’absence de péril

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.