QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, Nikolay Dimitrov c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from torture and/or inhuman or degrading treatment (see Labita v.

A..., représentée par Me Lahana, demande au tribunal : 1°) d’annuler une décision par laquelle a préfète de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie-Louise Y..., demeurant Domaine de Pierrefort à Lagamas

  Was the investigation in the present case into the events of 30 January 2013 by the domestic authorities in compliance with the procedural obligations under Article 3 of the Convention (see Labita

B..., représenté par Me Lahana, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

In the case of Lakatos and Others v.

Pour apprécier les preuves, la Cour a adopté le critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   » ( Labita c. Italie précité, §   121).

les 3 août 1985 et 16 octobre 1990 et qu'elle exerçait une activité salariée au sein du restaurant "Otis" ; que Véronique Z... est titulaire de la carte grise de deux véhicules automobiles Ferrari et Lancia

les 3 août 1985 et 16 octobre 1990 et qu'elle exerçait une activité salariée au sein du restaurant "Otis" ; que Véronique Z... est titulaire de la carte grise de deux véhicules automobiles Ferrari et Lancia

conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - confirmer le jugement dont appel, - dire et juger que le contrat d'insertion de Mme Lacaza

fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus dans les affaires Diana Calogero et Domenichini le 15 novembre 1996, dans l’affaire Labita

    Has the applicant been subjected to torture, inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention (see Labita v.

applicants) Lajos Sándor Sátly 09/03/1963 Károly Sebestyén 19/04/1980 László Sütő 09/03/1963 Borsos Tamás Budapest 07/04/2017 27/01/2017 11,000     64890/16 04/11/2016 János Szombati 15/05/1974 Lakatos

K] [F] épouse [C] [Y] [O] [C] DEFENDEUR(S): Société [15] Société [13] Société [14] Société [11] DEMANDEURS Madame [K] [F] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 7] comparante assistée de Me Myriam LAHANA

traitement " inhumain " au motif notamment qu'il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu'il avait causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques et morales (Labita

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Lahana, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

#R.J. de Laat protiv Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Arrondissementsrechtbank te Roermond - Nizozemska.#Socijalna sigurnost radnika migranata.

    Having regard to the procedural protection from treatment infringing Article 3 (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.