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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456710.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a refusé de lui
Source officiellecomm
61372240cd580146773fb75f
10 janvier 1995
10 janvier 1995
des services fiscaux du département de la Seine-Saint-Denis, dont les bureaux sont à Paris (19e), 17/19, place de l'Argonne, 2 / de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont à Paris
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476944.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101206
3 novembre 2016
3 novembre 2016
cassation, domicilié [Adresse 2], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462448.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 juin 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441231.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2021.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442930.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef925
7 mars 1989
7 mars 1989
Gilbert Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de la commune de PRECHAC (Gironde) VILLANDRAULT et qu'en sa qualité de directeur du conseil d'administration de l'HOSPICE DE PRECHAC
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2417014_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. Le président rapporteur, J-Ch.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2418019_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police a explicitement refusé d’admettre l’intéressée au séjour.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412785_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Gracia, président, - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209642_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
enregistrée le 20 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 octobre 2022, la société Ezana, représentée par Me Ardakani, demande au tribunal d'enjoindre, dans le délai qu'il décidera, au directeur
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835944
25 avril 1994
25 avril 1994
Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01034
31 mars 2016
31 mars 2016
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803135
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressée ait
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834921
23 juillet 1993
23 juillet 1993
Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 novembre 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 du directeur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2519601_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; - les observations de Me Bechieau représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318952_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A C n'établit pas être personnellement et directement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officiellecr
61372655cd58014677424c11
20 novembre 2001
20 novembre 2001
vers le carrefour du Plessis ; qu'à 12 heures 25, le gibier change de direction et qu'une Lada verte 4X4 s'arrête au carrefour du Plessis ; qu'à 12 heures 26, le chasseur de la R 4 L monte rapidement
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835172
11 juin 1993
11 juin 1993
Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... Y... et de la S.C.P.
Source officiellePage 17 sur 109