relative à la prise de contrôle exclusif de la société Labeyrie Traiteur Surgelés par le groupe Ajinomoto

l'effet d'obtenir qu'il soit constaté que l'accord d'établissement de l'usine de Laon en date du 24 janvier 1985 qui prévoyait l'application de la Convention collective nationale des industries de labeur

X... puisse s'appliquer à l'ensemble de ses établissements dès lors que ce salarié était, comme tous les laveurs de vitres employés par la société, rattaché à l'établissement de Conflans-Sainte-Honorine

B A, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 14 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 2014), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Label

X..., exploitant un fonds artisanal de vernisseur et laqueur sur bois, a constitué, le 3 janvier 1994, avec son frère et Mme A... désignée en qualité de gérante, la Société d'exploitation des laques d'ambre

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la société Labesque

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe

l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

B, représenté par Me Lasbeur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire

X..., ouvrier-laveur au service de la société Onet dont la société Hypernet a repris le contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié pour vol sans préavis

attaqué (Besançon, 27 novembre 2001), que l'association Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label

B A, représenté par Me Lasbeur, a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter

sur un chemin que M. et Mme X... avaient fermé ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la maison d'habitation de M. et Mme Z... est implantée en bordure de rue et sur toute la largeur

X..., par le plus court trajet et sur une largeur de cinq mètres pour accéder au chemin "[...]         " ; que Mme et M. X... ont assigné la SCI [...]         

Y... et Z..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), un ensemble d'immeubles dont la réception a eu lieu en 1984 ; qu'invoquant l'insuffisante largeur de la rampe d'accès

Nanterre, 5 / de la SNE Labbe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Carlier Plastiques a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur

proportion de 10 % ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce sens" (arrêt p. 4) ; "alors que Marie A... faisait valoir dans ses écritures qu'Alain X... avait mal apprécié la largeur