2001 ; que la décision attaquée est donc tout à fait identifiée ; que l'erreur matérielle entachant le jugement quant à sa date (18 juin 2001, ouverture des débats, au lieu de 20 juin 2001, clôture des

Vu les conclusions déposées au greffe le 5 juin 2007 et oralement soutenues à l'audience par Monsieur X...

Ce motif est donc de nature à justifier le retrait de la décision tacite de non opposition préalable. 8.

Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

A et une somme de 750 euros à verser à Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 février 2021, le 10 juin 2021 et le 25 janvier 2022, M.

Raymond, Robert, Marcel Y..., 2°/ Mme Gilberte, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département des

Celui-ci a été renouvelé, à plusieurs reprises, sans aucune difficulté, jusqu'en juin 2019.

critiqués par la troisième branche, légalement justifié sa décision.

Minute D n°26/00097 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS Madame [N] [X] épouse [A] née le 26 Octobre 1976 à SARREGUEMINES (57200), demeurant 2 rue de Benest

Procédure : Suivant requête de son conseil en date du 6 juin 2023, reçue et enregistrée le 9 juin 2023, la Maison de la culture d’Amiens a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2022. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription.

La présente juridiction a invité la SCI Le Castel à justifier de la dénonce au commissaire de justice de sa contestation, conformément aux exigences, prévues à peine d'irrecevabilité, par les dispositions

L'action de la SAS Rivere Groupe, introduite le 13 juin 2013, avant l'expiration de ce délai de prescription quinquennal, n'est donc pas prescrite .

#Officier van Justitie contre Beert van den Hazel.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.#Affaire 111-76.

Les parties ont été informées par courrier du 5 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

    Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Beheyt c.