Par jugement du 22 juillet 2011 le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé, à la demande de la société Optical Center, le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Douai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société Parc éolien des Chenaies Hautes demande : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il était prévenu d'avoir à EVREUX, - le 19 juillet 2005, détenu de manière illicite 8 grammes de résine de cannabis, substance classée stupéfiant, - le 30 juillet 2005, détenu de manière illicite 6

[D] a immédiatement réagi en se rapprochant du greffe du tribunal de commerce de Bernay et en lui adressant un courrier le 24 juillet 2024 aux fins d'effectuer « les formalités pour une réactivation de

Gérard Y..., demeurant à Montreuil Bellay (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F156 Numéro de Procédure collective : 2025RJ48 Ouverture de traitement de sortie de crise DEMANDEUR

cause a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil du lundi 26 février 2007, expédition TGI de DIEPPE le : COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président :Madame BELLAMY-CHALINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Emmanuel Y..., architecte, demeurant à Bernay (Eure), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen, LA COUR, composée selon l'article

rejet de leur réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'un logement sis 176 rue Paul Bellamy

Vista (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales du 13 juillet 2011 et 27 juin

[U] [I] et Mme [O] [W] [A] Née le 26 juillet 1970 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2072 INTIMÉ

tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un établissement situé à Bernay

1995 par le conseil de prud'hommes de Belley (section activités diverses), au profit : 1°/ de M.

Par décision du 21 juillet 2023, la résolution du plan de sauvegarde a été prononcée par le tribunal de commerce de Bernay et une procédure de liquidation judiciaire de la société FCX PA a été ouverte.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse Y..., viticulteur, demeurant à Sauziers, commune de Puy Notre Dame (Maine-et-Loire), Montreuil Bellay

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT, PAR CINQ ANS, LES ACTIONS EN PAIEMENT

du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et