diverses sommes et notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que le contredit formé

que Monsieur [T] entend former les plus expresses protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise formée par les époux [N]JUGER que la mesure d’expertise judiciaire sera prononcée

[E] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-22.269 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Autobacs

L'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice en matière d'exécution forcée immobilière se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure d'exécution forcée immobilière ou la clôture

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme [L] [N] épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé

Juger que la société [1] ne s'est pas exécutée et n'a pas consigné les sommes objets des condamnations.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 July 1989.#Ford España SA v Estado español.#Reference for a preliminary ruling: Audiencia Territorial de Valencia - Spain.

T... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes formées par M.

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que M.

[D] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-14.309 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à M.

à l'encontre du jugement déféré et juger que les demandes de Mme [J] ne peuvent tendre, dès lors, qu'à la confirmation du jugement dont il est fait appel ; En conséquence, confirmer le jugement du

Q..., épouse W..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y...

, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE La société Teisseire France a pour activité la fabrication et la commercialisation de sirops et de jus

d’aucun intérêt et d’aucune qualité à agir à l’encontre de la Maître [G] [J] et de la SELAS [G] [J] NOTAIRES ; - Juger en conséquence irrecevables les demandes formées par Madame [X] [H] à titre personnel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé à l'encontre de cette décision, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la signification effectuée à l'initiative

[M] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-15.624 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

du 16 août 2022 et n'avait pas été formée pour la première fois dans le dispositif de ses conclusions du 22 décembre 2022, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.