Stéphane Y..., a pour activité, outre l'exploitation d'un bar, celle de point de jeu Française des jeux (FDJ) et Pari mutuel urbain (PMU) avec un chiffre d'affaires très important à ce titre, la rémunération

X... à la société Merrill Lynch Pierce Fenner et Smith, qui portait sur le retrait d'un avantage garantissant les droits à la retraite des salariés, ne mettait pas en jeu une loi de police, la cour d'appel

non-commerçant ; que ce chef de compétence englobe les actions émanant de tiers tendant à voir reconnaître la qualité de dirigeants de fait à de simples salariés d'une société commerciale et à mettre en jeu

de garantie stipulée aux conventions spéciales du contrat excluant ce type de cause de dommages ; qu'un tel manquement à l'obligation d'information de conseil et de mise en garde justifiait la mise en jeu

authentique reprenant lesdites conditions, nulles ou inopposables à l'acheteur dès la signature du compromis de vente; qu'enfin, la renonciation à un droit ne pouvant se présumer, l'acquéreur qui a mis en jeu

par motifs propres et adoptés, de l'analyse de l'article 3.4 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque moto/scooter/auto, proposé par la mutuelle, que la dissociation entre la mise en jeu

compris entre avril 1984 et décembre 1986, et en particulier ceux relatifs à l'application des conditions de vente Sony et la répartition de la pénurie, n'avaient pas pour objet et effet de fausser le jeu

seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés des services des jeux ; que, faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de

mère qu'elle était à l'origine de cette situation ; que parfois son père mettait sa main dans son pantalon et lui touchait le sexe ; qu'enfin, elle expliquait qu'ils se livraient régulièrement à un "jeu

Le format de jeux tel que défini par les parties consiste en une sorte de mode d'emploi qui décrit le déroulement formel du jeu afin de servir de base au jeu télévisuel qui en sera tiré.

reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société SCAC et la société SAP et justifiait l'intérêt à agir tant sur le protocole préélectoral que sur l'élection dont la régularité met en jeu

Sometra le soutenait, l'entreprise Brun possédait les éléments corporels (local commercial, matériel propre) et incorporels (clientèle) d'un fonds de commerce ou artisanal, de nature à exclure la mise en jeu

X... et la MACIF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées, contre la société MGD et la MAAF, sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors « que la mise en jeu de la garantie décennale

La société CPECF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts M..., en réparation de leur perte de chance de ne pas voir mise en jeu la clause de garantie d'actif et de passif, les sommes

le moyen, que n'est recevable à former tierce opposition qu'une personne qui n'a été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est, par le jeu

dispositif ; qu'en l'espèce, par arrêt du 5 février 2018, rendu dans la même instance, la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires en ce qu'elle tendaient à la mise en jeu

font grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Immo-Arras de son désistement, alors, selon le moyen, que nul n'est admis à se désister dans les matières touchant à l'ordre public ou mettant en jeu

décision au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si elle n'était pas recevable, en sa prétendue qualité de caution, à mettre en jeu