Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité

Mme C produit un bail aux termes duquel, il apparaît qu'elle est propriétaire de deux parcelles, situées 2001 avenue Jean Michard Pelissier à Antibes et mises en location.

Jean-Charles Corbet, pourrait être constitutif d’abus de bien social et relever de cet article.

C4 DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS

2021 No RG 18/00798 - CF/EK (Jonction avec le dossier RG : 18/00800) No Portalis DBV7-V-B7C-C7C7 Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

N° SIRET : 522 942 192 Représentée par Me François A... de l'AARPI A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Jean-Daniel B... E... C...

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIERS : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'appréciation sommaire des dépenses de 7,7 milliards d'euros qui a été donnée lors des réunions publiques organisées par la commission d'enquête, qui

au RCS de Paris sous le n° 852 790 229 Domiciliée au [Adresse 19] [Localité 17] Élisant toutes deux domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN [Adresse 10] [Localité 13] Représentées par Me Jeanne

Z... par l enquêteur de la COB) ; que pour l exercice commencé le 1er janvier 1990, le contrôle des LNF a été suivi, pour le cabinet Jean Arthuis, autre commissaire aux comptes, par M.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Paul BESSON dans les conditions prévues par les

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ;

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée Me Jean-Louis

avocat au barreau de PARIS, INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François

17 Septembre 2013 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 2012L01743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18-12-14 à : - Me Pierre

soutient l'association, que les heures travaillées dans l'établissement doivent être réduites dans les mêmes proportions, à 1 443 heures, et non 1 428 comme l'indique l'appelant ; qu'en revanche aucune pièce