DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 1] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

[F] [O] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] (Italie) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, toque

BOURG-EN-BRESSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 022554 du 08 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : Monsieur Vincent Claude Jean

139 Rôle N° RG 19/15143 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6GG [X] [F] [N] [K] épouse [F] C/ [I] [Y] [T] [U] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick

AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

situation a été biffée ; qu'après avoir évoqué une erreur matérielle, le prévenu a fini par admettre que la situation au 16 octobre 1990 était parfaitement fausse ; que, par ailleurs, Robert X... et Patrick

Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories de personnes et les travailleurs du secteur privé.

Vu 1°) sous le numéro 329466, enregistré le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer

né le 20 mai 1925 à ALGER ... 69001 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Céline FLOTARD, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Jean-Philippe Z..., mandataire

, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

Localité 4] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistée de Me Benoît VIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 383 SCP ANDRE BEGON PHILIPPE HERBERT CECILE BOUGEARD JEAN-PIERRE

B..., Sylvina C..., Céline D..., Bruno E..., Serge F..., Patrick G...), régulières en la forme et émanant de personnes sans lien de parenté ou d'alliance avec les appelants témoignent de l'absence de

Patrick SOUSSANA, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58C 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 17/04526 AFFAIRE : Société INORA LIFE FRANCE C/ Jean-Paul X.