GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle

(OPHS), dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle

Par testament authentique reçu le 17 décembre 2013 à la [Adresse 16] à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) par Maître [O] [HZ], notaire associé de la Scp Benoit [AJ] - Isabelle Lerminier Grandière -

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 19/11/20 à : - Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Marie FAVRE-PICARD

, Présidente Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire -

toque : E0280, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle PICARD

, Présidente Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors

A..., recruté par une convention particulière du 12 décembre 2008, était, depuis le 26 janvier 2009, directeur général de la chambre de commerce et d’industrie Littoral Normand Picard.

Né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER Le prononcé

légale de la mise en demeure du 4 avril 2019 est illégal en ce qu'il vise l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie

siège social est [Adresse 3], agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD

en la personne de son Président, de son Directeur Général, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Isabelle

Pinard pour une valeur de 1 030 000 euros, dont 1 000 000 euros pour les éléments incorporels. Cette valeur incorporelle du fonds de commerce a été inscrite à l'actif de son bilan.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Isabelle

l'affaire entre : Monsieur [J], [X] [F] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD