.; "alors que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable; que la cour d'assises énonce, dans l'arrêt incident relaté aux pages 5 et 6 du procès-verbal des débats, "que

l'instruction a violé les articles 5, 1., c), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 80-1 et 137 du code de procédure pénale ; 3°/ que toute personne mise en examen est présumée innocente

l'homme, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

He also contended that his right to be presumed innocent had been violated because of the statements of the head of the Šibenik-Knin County police department (see below).

Ainsi, d’après le requérant, l’innocent déclaré est traité comme un «   innocent non avéré   » ou, en termes affirmatifs, comme un «   coupable éventuel   », ce qui est totalement contraire

statué sur des faits dont ils n'étaient pas saisis, violant ainsi les droits de la défense ainsi que l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, tout accusé étant présumé innocent

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

n'avoir pas fait droit à la demande d'expertise dont ils étaient régulièrement saisis dès lors que, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction et sans méconnaître la présomption d'innocence

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, atteinte au principe de la présomption d'innocence

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l homme et du principe de la présomption d innocence

X..., pour lesquels ce dernier n'a pas été condamné, sans méconnaître la présomption d'innocence; et alors qu'enfin, le fait de constituer une société civile immobilière ne saurait valoir preuve de

moyen, d'une part, que cette juridiction ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil et l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la présomption d'innocence

l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence

MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA PRESOMPTION LEGALE D'INNOCENCE

  La Cour EDH a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 6.2 CEDH (toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie) &#

dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence

Convention européenne des droits de l'homme, 222-9 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

méconnu le droit à une vie privée et familiale, ainsi que les articles 137, 138 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé la présomption d'innocence