AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances des Hauts de France

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la requête présentée par le receveur avait valablement saisi le juge-commissaire, alors, selon le moyen, que dans les départements du Haut-Rhin

En statuant ainsi, en retenant le grief d'exécution d'un travail en hauteur en état d'ivresse, fait non visé par la lettre de licenciement et alors que ce document ne visait que des faits d' exécution

avait été conclu aux termes duquel la société avait renoncé à lui réclamer le dépôt de garantie afférent à la réservation en contrepartie d'une remise sur les prestations effectuées par la société Hauteur

criminelle pour des faits de vol avec arme commis les 27 décembre 2012, 2 janvier 2013, 12 janvier 2013, 2 février 2013 et 1er novembre 2013, la juridiction ayant ordonné la confusion partielle, à hauteur

de 174 690,10 euros, à la retraite de base et à la retraite complémentaires nets et à hauteur de 5 948 euros, aux régimes supplémentaires tels qu'estimés par la société GF conseil, la société Bretlim

Les consorts [B] [V] - [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance fixée en hauteur et orientée dans la direction du chemin de servitude leur appartenant

a formé le pourvoi n° T 23-15.955 contre le jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin

2025 Mme [D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 novembre 2024, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine

[H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale,

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé,

#Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 15-57.

la somme de 3 952,22 euros, soit 50 % des dépens vérifiés ; Attendu que la société Monique Ranou fait grief à l'arrêt d'avoir validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré par la SCP à hauteur

saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires de diligences ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de fixer les frais et honoraires réclamés par l'avocat à hauteur

Pierre, - LE GROUPEMENT FORESTIER DRISAR, - LE GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS DU MASSIF DU PILAT, - LE GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS DU HAUT-VIVARAIS, - XA... René, - V... XW...

, les territoires de chasse de la société de chasse de Haute-Bourgogne se trouvant hors forêt domaniale.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande à hauteur de la somme de 128 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que, sous le couvert de griefs