Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024018925 21/03/2024 ENTRE : SASU EDGARD HAMON

[V] [Z] a assigné la SCP LEGENDRE ET DUPONT-HAMON en paiement de dommages et intérêts. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, M.

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Hamon, de Me Bertrand, avocat de la société CODEC et de MM. Z..., X... et B...

Hamon, les conclusions de M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2024 et 14 octobre 2024, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Admys avocats AARPI, agissant par Me Comte et Me Hamon, conclut au rejet de la

qui indiquaient qu'il effectuait les mêmes tâches qu'eux d'experts PSSP - agents d'accueil, alors même qu'ils étaient classés en niveau IV IV et ce antérieurement à l'harmonisation

qui indiquaient qu'il effectuait les mêmes tâches qu'eux d'experts PSSP - agents d'accueil, alors même qu'ils étaient classés en niveau IV IV et ce antérieurement à l'harmonisation

La société Lidl fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret

délai d'appel dont dispose le procureur général, en cas de jugement de condamnation, se justifie par la nécessité de permettre au parquet général, absent lors du prononcé des décisions, d'assurer l'harmonisation

déplacement, - hématome de la lèvre supérieure, - dermabrasion du coude gauche, - contusion de l'aile illiaque gauche sans lésion osseuse, - choc émotionnel ; que cette description se révèle en revanche en harmonie

texte ne rend obligatoire l'application du barême fiscal en matière de déduction de frais professionnels pour l'assiette des cotisations sociales, d'où il suit qu'en se référant à une prétendue "harmonisation

texte ne rend obligatoire l'application du barême fiscal en matière de déduction de frais professionnels pour l'assiette des cotisations sociales, d'où il suit qu'en se référant à une prétendue "harmonisation

l'assemblée générale du 2 juillet 1991 et de la décision prise sur ordre du jour complémentaire de l'assemblée générale du 12 mars 1992, alors, selon le moyen, "d'une part, que la clause intitulée "harmonie

Y..., fût-elle en harmonie avec la politique commerciale de la société, ne lui avait donc pas été imposée ; qu'ainsi, en supposant même que l'absence d'indication quant au salaire dont M.

Hamon, née Y... Tassadit, demeurant ...

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DU MONT SAINT MICHEL, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUIN 1966 : "LES CONSTRUCTIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESPECTER L'HARMONIE