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4 167 résultats pour « Halard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00091

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

pas du hasard », enregistré sous le n° 98/735730 pour désigner les produits des classes 16, 35 et 41 en particulier jeux, concours, distribution de documents publicitaires..." : que faisant état de la

Source officielle

Page 17 sur 209

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9efc432ce7d11a70181

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[Adresse 1] AVOCAT représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL DIRECTION [Localité 2] - #NAN702 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier

Source officielle
CC

cr

6079a7f09ba5988459c4b65c

Cassation

15 juin 1981

15 juin 1981

LA LOI DU 15 JUIN 1907, COMME DES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DES JEUX DE HASARD

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637311

Admin. suprême

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1e8cdc6046d4721fa3a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

HARAND Juges : S. LEAIGNEL R. BOIRON Ministère Public : // Greffier : R.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303112_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Halard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain né en 1994, déclare être entré en France le 11 septembre 2013.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301342_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Halard, premier conseiller, - et les observations de Me De Sa Pallix, pour M. D, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208263_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116342_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Diehl, pour la société Imediapp. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108287_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122066_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125523_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106394_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217849_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Halard, premier conseiller, - et les observations de Me Le Tellier pour M. A. Une note en délibéré a été enregistrée le 22 février 2023 pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217850_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4b5

Cassation

14 mars 1980

14 mars 1980

LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Un État membre peut donc limiter l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à certaines formes de jeux de hasard. 6.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709942

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

débits de boissons, l'installation de tous appareils distributeurs d'argent, de jetons de consommation, et d'une manière générale, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l'adresse ou le hasard

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc38

Cassation

26 février 1964

26 février 1964

SORT, DE CE LOUIS D'OR, ALORS QUE LA LOI NE REPRIME PAS LE FAIT D'ATTRIBUER DES OBJETS PAR LA VOIE DU SORT, MAIS, CE QUI EST TOUT AUTRE CHOSE, LE FAIT DE FAIRE NAITRE UNE ESPERANCE DE GAIN LIEE AU HASARD

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161927

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La première vidéo montrait A.C. en train de jouer à des jeux de hasard.

Source officielle