les agents à effectuer des visites et procéder à des saisies ; mais que c'est à bon droit que l'administration rappelle que la régularité des habilitations doit s'apprécier au moment de leur délivrance

1996, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avis de réception de l'envoi recommandé de l'acte de notification à une société doit porter la signature du représentant légal ou celle d'une personne habilitée

X..., inspecteur divisionnaire des Impôts; que faute d'avoir constaté qu'ils avaient été habilités par le directeur général des Impôts, l'ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B

X..., inspecteur divisionnaire des Impôts; que faute d'avoir constaté qu'ils avaient été habilités par le Directeur général des Impôts, l'ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B

de l'association ; qu'ainsi, il résulte des articles 17 et 21 des statuts de l'association que la directrice générale était sous l'autorité hiérarchique du conseil d'administration qui était seul habilité

X... a relevé appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, seul le chef de centre de chèques postaux est habilité à recevoir l'exploit

premier moyen : Attendu que la société anonyme SAE fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé le directeur de la Concurrence de la région Basse-Normandie à faire procéder par tous fonctionnaires habilités

La société fait le même grief au jugement, alors « que la société a montré que la Fédération des commerces et services Unsa n'était habilitée, conformément à ses statuts, à recevoir des adhésions qu'en

l'exigeait, à un acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien, 1179 actuel et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation

et du code de la consommation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 312-15 à L. 312-17 du code de

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

Il est habilité, article R. 4342-6 du code de la santé publique, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel, à effectuer notamment une topographie cornéenne.

l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation

, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à relever que ces rues appartenaient à la commune et qu'elles étaient affectées à la circulation publique, que certaines maisons étaient habitées

, le gérant de la société civile immobilière d'origine et syndic de la copropriété avait agréé un usage d'habitation, qu'un tel usage ait procédé d'une affectation d'origine ou de sa transformation, non

A... ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, M. et Mme J... l'ont assigné en perfection de la vente et en

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2019), par acte du 25 août 2003, Mme [G] a vendu une maison à Mme [J], en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation viager. 2.

-Z... , figurait en page 4, dans l'exposé des motifs l'indication que la susnommée n'avait "plus aujourd'hui l'utilité... du droit d'usage et d'habitation sur la maison" ; qu'il indiquait que cet acte