égard au constat de violation du droit de la requérante à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief

lettres ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application ; que, dans ces conditions, les lettres litigieuses ne présentent aucun caractère réglementaire et ne font pas grief

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations opérées lors de la révision de la liste électorale - Irrégularités

Elle a également constaté des violations de la Convention pour les autres griefs soulevés, conformément à sa jurisprudence constante.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Motifs de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant ou résiliation

à la partie civile ; qu'en exigeant la démonstration d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que les observations et réserves émises

    Le 9 novembre 2000, la chambre a déclaré la requête recevable [ Note du greffe   : la décision de la Cour est disponible au greffe].

DEVANT LADITE SECTION POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LA PLAINTE ENREGISTREE EN PREMIERE INSTANCE SOUS LE N° 32 ET SUR LA PLAINTE ENREGISTREE SOUS LE N° 38 EN TANT QU'ELLE SE FONDE SUR LE DEUXIEME GRIEF

Guy G ; qu'aucun autre grief n'étant invoqué à l'encontre des opérations électorales, M.

. ; Vu la demande et le nouveau mémoire, enregistrés le 4 mai 1999 et le 18 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. X... ; M.

  © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Défenderesse au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 8 novembre 2019 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe

mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, après avoir été informés des griefs

Enfin, par un arrêt du 3 décembre 2020, la cour d'appel a statué sur les griefs notifiés aux sociétés en cause.

a été reçu par le greffe le 6 juin 1994; que la plainte avec constitution de partie civile suivie de la consignation dans le délai imparti a valablement interrompu la prescription de l'action publique

ans, délit prévu à l'article 222-29 du Code pénal, visé dans le dispositif de la décision, a interjeté appel, dans les formes prévues à l'article 503 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffe

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;