AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd58014677400410
17 octobre 1996
17 octobre 1996
d'appel ayant relevé que tant l'inspection du travail que le service de prévention de la Caisse régionale d'assurance maladie avaient constaté, dans leurs rapports respectifs, que le roulement arrière gauche
Source officiellePage 17 sur 1664
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100157
17 février 2016
17 février 2016
l'intervention de la société Speedy sur la même zone pour le changement des plaquettes de freins le 27 juillet 2007 ou à la suite d' un choc sur la partie extérieure de la jante et sur le pneu avant gauche
Source officielle