X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes

obligation d'information et de conseil tant à l'égard de l'emprunteur que de la caution ; que si l'engagement de caution est souscrit par une personne non avertie, la banque est tenue de la mettre en garde

; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, que les frais de garde d'enfants constituent des charges qui entrent normalement dans

articles 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux, auditions, confrontations et saisies opérées au cours de la garde

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la mesure de garde à vue de M.

Entendu sous le régime de la garde à vue, M.

[X] puis a statué sur l'action publique et l'action civile, alors : « 1°/ que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en aviser le procureur de la République dès le

leur demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le banquier qui constate que les charges de l'emprunteur sont excessives par rapport à ses ressources est tenu de le mettre en garde

F... a été placé en garde à vue le 28 novembre 2018 de ce chef. 4. A l'issue de cette garde à vue, M. F... a été mis en examen du chef susvisé. 5. M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu

/ que l'affacturage constitue une opération de crédit engendrant pour l'adhérent un endettement, de telle sorte que le factor est tenu à l'égard de l'adhérent et de sa caution à un devoir de mise en garde

angolais en possession d'un passeport dont le visa Schengen était expiré, a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d'un autocar assurant la liaison Bruxelles-Porto, et placé en garde

en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, alors « que la personne placée en garde

à 6 heures 20, les officiers de police judiciaire ont procédé à une perquisition au domicile de Gérard B... en présence de celui-ci ; que ce procès-verbal de perquisition mentionne que la mesure de garde

Y... qu'il était placé en garde à vue à compter de 22 heures 40 pour des faits de tentative de vol aggravé, commise à Bègle, le 12 mai 2016 ; que le gardé à vue a été entendu le 13 mai 2016 par les enquêteurs

[F], de nationalité marocaine, a, le 13 décembre 2019, fait l'objet d'un contrôle d'identité, suivi d'une garde à vue pour diverses infractions.

(alias X...) à justifier de son identité; que celui-ci a indiquer être dépourvu de toute pièce d'identité puis a pris la fuite; qu'ayant été poursuivi et interpellé en flagrant délit, il a été gardé à

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant