de transport alors, selon le moyen, que les pièces régulièrement produites établissaient la nature des frais engagés, dont le remboursement était demandé, qui ont été confondus avec des frais de repas

;en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile ; 2°/ que les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sont à la charge

cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais

Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies. 6.

assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais

principal, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le passif existant au jour du décès s'évaluait à 9 192,48 euros sauf à parfaire par intégration des frais

Bal X... une somme de 8 500 francs à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que, dans son calcul des frais engagés ou payés par M.

recevable, ont condamné le prévenu à lui verser une certaine somme au titre du préjudice moral, mais l'ont déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur son préjudice matériel résultant des frais

Flandrin frères a formé le 12 mars 2002 un recours contre cette décision ; qu'un jugement statuant au fond le 18 octobre 2002 a condamné la société Transports Flandrin frères aux dépens comprenant les frais

de repas exposés par lui, sans que s'applique aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, que les sommes de 47 francs par repas versées par la

de repas exposés par lui sans que s'applique aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant en l'espèce que les sommes de 47 francs par repas versées par la société

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X..., hébergée à la maison de retraite l'Esterel, la prise en charge des frais

du prix étaient évalués par les parties à 72 000 francs, de sorte que le prix net de la vente s'établissait à 793 000 francs et que "tous les frais, droits et émoluments" concernant la vente seraient,

irrépétibles, alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt ne pourra qu'entraîner la cassation de la disposition relative aux frais irrépétibles ; Mais attendu que le rejet des trois premiers

La cour d'appel par un arrêt du 7 avril 2014 a confirmé le jugement sauf à dire, notamment, que les frais de gardiennage devant être pris en charge par l'assureur seraient déterminés, en leur quantum,

Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais

liés à l'usage et à l'amortissement du véhicule du cotisant n'étaient pas déductibles dans la mesure où ils n'étaient pas exposés dans le cadre de la gestion de l'entreprise et que les frais d'assurance