.) ; qu'Erol X... n'apporte aucun élément nouveau... étant par ailleurs relevé qu'à l'époque de sa reconduite en 1993 à la frontière, ses enfants étaient âgés de moins de 10 ans et auraient pu, dans ces

que les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France et les bénéfices dont l'imposition est attribués à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; que

826 francs, portée à 2 754 000 francs au 31 décembre 1994, ce qui entraînait des frais financiers excessivement importants d'un montant annuel de 600 000 francs, la charge financière passant de 2,11 %

Francis, - LA SOCIETE X...

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires pour permettre à Mme Marie Stely B, éloignée hors du territoire français, d'être réacheminée en France

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

mauritanienne d'un convoi de véhicules tout terrain immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2003 du préfet de l'Aude décidant sa reconduite à la frontière

relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France

une durée de six mois ; "aux motifs qu'il est poursuivi pour s'être, à Saint-Pierre d'Oléron, entre le 28 mars 1994 et le 31 mars 1994, fait servir et attribuer dans l'établissement exploité par Franck

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Céline Y..., demeurant ..., 2 / de M.

; que la violation de l'interdiction de retour suppose que l'étranger revienne en France après avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français ; qu'en jugeant, pour confirmer l'ordonnance

[W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Moy Park France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer le métier de chauffeur de taxi pendant 2 ans ; "aux motifs que les enquêteurs de police aux frontières

. - Notion d'affaires faites en France - Service rendu hors de France [art. 259 1er al. du C.G.I.] - Entreprise qui donne en location des véhicules effectuant des trajets entre Paris et la frontière

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 35 alinéa 2 de la Convention d'extradition entre la France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié