Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la production de l'ensemble du dossier au vu duquel le ministre des affaires étrangères a confirmé

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la légalité de la décision de refus de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet

Charles GALLET-de-Saint-Aurin, notaire, demeurant à Fort de France (Martinique), croix de Bellevue, 2°/ de Monsieur B..., Jean-Jacques X..., demeurant à Trinité (Martinique), morne Poirier, 3°/ de

(HauteSavoie), 2°) Mme Martine Y... épouse B..., demeurant ...

), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

Bernadette épouse X..., demeurant Rivière-Roches Maccuba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :

Emilie, Evelyne, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M

Rose-Marie épouse Z..., demeurant Bourg Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

Arsène, Marie-Hélène, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de :

Sabine, Antoinette, demeurant Bourg Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

Yvette épouse X..., demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°

Marie-Dominique, demeurant 50, passage Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

Suzette, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

Amedée, Agnès, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP