B F et Mme A D épouse F, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français le 26 mars 2019.

B... pour quitter le territoire français.

(le syndicat) en restitution de la cave n° 4 et de parties communes ; que le syndicat a sollicité la restitution de la cave n° 3 ; Attendu que, pour ordonner à Mme T... et à la société San

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serba, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

Compagnie d'assurances CNP ASSURANCES Compagnie d'assurances CNP IAM SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE CAPELLE AVAIT ETE ENGAGE LE 2 AVRIL 1973 PAR LA SOCIETE FIAT-FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE

Jacques, 2°/ LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1988, qui a déclaré constitué le délit de publicité

Il ressort des pièces du dossier que Mme B E est entrée irrégulièrement en France en 2019 à l'âge de 29 ans avec son époux et ses deux enfants, âgés de 10 ans et 7 ans, qui sont scolarisés en France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Caves du Haut-Poitou, dont le siège est ..., en

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algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 4.

En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire et interdisant le retour en France : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cave coopérative vinicole de vinification Les Roches Blanches, dont

France pour une durée d'un an.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean X..., demeurant à Goudargues (Gard), 2°) M.

Il a bénéficié en 2020 d'un certificat de résident en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au 29 juin 2021.

C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [N] [A], [H] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT