le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 10 février 2022 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

INTIMEES SA AXA FRANCE IARD, dont le siège est [...]

, chez qui il vit, et une sœur en situation régulière, résident en France.

Sur la nationalité française de l'intimée En application de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

C I, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

– HFW FRANCE LLP - Me [D] [I] [Adresse 2] Monsieur [Y] [U] [Adresse 3] comparant par HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE – HFW FRANCE LLP - Me [D] [I] [Adresse 2] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD ès qualité

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Cantal lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans

3 juillet 1975, une déclaration de nationalité française.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

Aux termes du point 42 de l'accord franco-sénégalais du 1er août 1995 : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française,

. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

en France.

née le 19 Février 1950 à RIO SALADO (ALGERIE) de nationalité Française ...

C, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

[Y] [H], né à [Localité 1], de père français, de sorte qu'il était lui-même français, nationalité corroborée par un certificat de nationalité française et des papiers d'identité français ; que pour rejeter