créancier ; qu'en se bornant à relever, pour dire remplie la formalité incombant au débiteur, qu'une copie de la contrainte litigieuse figurait au dossier, sans préciser s'il s'agissait d'une copie fournie

X... un véhicule précédemment volé à un tiers en affectant à ladite vente les pièces fournies par Sedem, vendeur de ce dernier ; que ce "maquillage du véhicule", constaté par la cour d'appel et imputable

une mesure d'instruction, laquelle selon les articles 179 à 284-1 du nouveau code de procédure civile, s'entend d'investigations menées par le juge lui-même ou par des tiers et non d'explications fournies

dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe, en se fondant notamment sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

d'une part, qu'en donnant à l'affirmation selon laquelle la société POD se trouvait dans l'impossibilité de muter Mme X... le caractère d'une contestation sérieuse, alors même qu'aucune preuve n'était fournie

demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées travaillées, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insufffisance des preuves qui lui sont fournies

procédure collective de la société Hexagona ; qu'il était dès lors exclu qu'on puisse considérer que cet impôt ne constituait pas, en ce qui concerne cette société, la contrepartie d'une prestation fournie

l'absence de signes morphologiques laissant supposer qu'il pourrait s'agir d'un adulte et des traits de son visage le faisant au surplus apparaître comme un très jeune enfant ; que les explications fournies

économique impératives, Mme [T] fait valoir: - qu'il résulte de la chronologie des accords et conventions conclus par les parties intimées que la 'mise en oeuvre effective du transfert' n'est que 'la formalisation

T... est propriétaire de diverses parcelles formant un domaine agricole exploité par M. Q... ; que, la conduite d'amenée d'eau alimentant le domaine ayant été sectionnée à diverses reprises, MM.

, propriétaires de lots de copropriété, et le syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état des lieux pour permettre l'accès à la place de stationnement et de démolition d'une plate-forme formant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire des 9 sociétés formant le

Il a, le 16 février 2023, interjeté appel de cette ordonnance, en formant une demande d'examen immédiat en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale.

Le 1er juin 2011, ils ont confié à la société Financière de Courcelles une mission, dénommée « mission n° 2 », ayant pour objet la recherche d'un acquéreur pour la totalité des actions formant le capital

[D] [J] [U] (les bailleurs), ont donné en location à la société Peanuts (la locataire) un local commercial formant le lot n° 8 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

octobre 2003, par le groupement d'intérêt économique Forma Dis.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.