KYRYLOV against Ukraine lodged on 15 February 2024 communicated on 25 April 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an alleged degrading treatment the applicant was subjected to being forced

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux Y..., bénéficiaires de mesures recommandées auxquelles il a été donné force

de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance du terme en raison du non paiement des échéances convenues, la vente forcée

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le stagiaire qui ne peut assister en totalité au stage de rééducation professionnelle par suite d'un cas de force majeure peut

, lequel n'avait quant à lui pas été annulé et conservait tous ses effets et sa force exécutoire nonobstant la cassation de l'arrêt qui l'avait confirmé, la cour d'appel a violé, par fausse application

; qu'en décidant néanmoins que le juge de l'exécution a pu constater que l'Agence de services et de paiement dispose à l'encontre de Mme X... d'un titre exécutoire permettant une mesure d'exécution forcée

annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Naphtachimie fait grief aux arrêts de déclarer irrecevable l'intervention forcée

qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que les époux X... s'étaient maintenus dans les lieux du 31 août 1987 au 12 octobre 1990 et qu'ils "ne sont sortis des lieux que contraints et forcés

L'établissement fait grief à l'arrêt de dire que la clause relative aux frais de scolarité dus intégralement sauf force majeure ou motif légitime et impérieux était abusive en ce qu'elle ne modulait pas

REHABILITATION MATERIEL AIDE TECHNIQUE (REHAMAT) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau

UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE OPPOSANT BATTESTI A LEONI ET A CHAUDY, ENONCE " VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 15 FEVRIER 1974, OUI M LE CONSEILLER FOURCADE

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'intervention et les prétentions de l'employeur, alors : « 4°/ que l'intervention forcée aux fins de jugement commun est recevable si la partie

La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

S... un commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière d'un bien appartenant à ce dernier, puis, le 20 décembre 2017, elle a requis la vente par voie d'exécution forcée de cet immeuble en recouvrement

prévues par l'article 901 du code de procédure civile), la déclaration d'appel n'existe qu'à compter de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message sous forme de fichier au format