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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226257cdc6046d4739240a
4 juin 2026
4 juin 2026
* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 03 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mars 2026 Date de mise à disposition : 21 Mai 2026 puis prorogé au 04 Juin
Source officiellePage 17 sur 1251
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0911DEC002194393
11 septembre 1997
11 septembre 1997
Une instruction fut ouverte d'abord par le parquet de Bologne et, à partir du 9 mai 1985, pour des raisons de compétence, par le parquet de Florence.
Source officielle