2016 », qu'elle était « la conséquence et le prolongement des investigations résultant du soit-transmis du 22 février 2016 », de sorte que « le soit-transmis initial du 22 février 2016 qui concernait

juillet 2010 par la société Transdev urbain en qualité de conducteur receveur ; que le contrat de travail prévoit une reprise de l'ancienneté acquise auprès de son précédent employeur depuis le 20 février

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.554 contre l'arrêt rendu le 22 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas en mesure de vérifier que la chambre d'accusation a statué au vu de réquisitions régulièrement prises par le parquet, après dépôt de la requête en mainlevée du contrôle judiciaire en date du 26 février

La salariée a été victime d'un accident de trajet le 25 février 2014 et mise en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2014.

que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : ... 2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemins de fer

visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 18 février 2016 ; que la partie civile soutient que M.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4,VI, de l'ordonnance du 2 février

X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat

[H] [N] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 février 2018. 6.

de leurs immeubles », initialement souscrite par la société La Riviera auprès de la société Alpha Insurance par l'intermédiaire du même courtier, a été transférée à la société Le Select ; que le 15 février

ne s'est pas davantage expliquée sur le moyen tiré par la société Sathel de ce que, contrairement à ce qu'avait indiqué l'administration, la valeur mentionnée par le document de la société de bourse Ferri

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri

bail prévoyait notamment l'application de la clause résolutoire en cas d'inobservation par le preneur des dispositions du règlement de copropriété ou du règlement intérieur ; qu'un jugement du 17 février

[S], après y avoir été autorisée le 17 février 2017 par l'inspection du travail ; qu'en prononçant pourtant le 20 octobre 2020 la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 22 février 2017

[C] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020

X... invoquant le non-respect du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 33 du décret du 28 février 1852, faute pour ce dire d'avoir été consigné sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui