Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné les époux Ferrant et Didier Y... devant le tribunal de grande instance en demandant l'annulation de l'acte du 9 juin 1993 sur le

4°/ à la société Taddei et Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Fernandes

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2016), que, par acte du 23 juin 1990, Fernande Y

Alain X... ; que Fernande Y... est décédée le [...] en laissant ses sept enfants pour lui succéder ; que le preneur a été judiciairement autorisé à céder le bail à son fils Laurent ; que, par acte du 5

Léo X... a vendu l'habitation La Frégate et l'îlet dit La Frégate situés à la Martinique à son frère Fernand ; que, selon acte du 21 mars 1966, les consorts X... ont reconnu "n'avoir plus aucun droit sur

: - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Fernand

Fernand Y... et à Mme Lucienne Y..., le 17 février 1999 avec effet au 30 septembre 2000 pour le premier et au 30 septembre 2003 pour la seconde, alors, selon le moyen : 1 / que le refus ou la limitation

Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [E] [G] né le 08 Juillet 1987 à CLERMONT FERRAND (63000) 27 rue de la GROLIERE 63100

L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND 58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE

personne est appréhendée en exécution du mandat d'arrêt européen ; qu'en l'espèce Zakaria X... a été interpellé le 6 juillet 2007 à Toulouse sur mandat de recherche du juge d'instruction de Clermont-Ferrand

COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - MANCEAU Fernand

l'action publique ; "aux motifs que le prévenu soutient que si un pourvoi en cassation peut suspendre le cours de la prescription ainsi qu'il a été jugé par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

(Puy-de-Dôme), en cassation des jugements rendus le 9 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la manufacture française des pneumatiques

Sur le pourvoi formé par le Groupement national pour la formation automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand

ignorer que le préposé agissait pour son propre compte en raison des caractère personnel et anormal de ces actes ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

supplémentaires pour ancienneté que les salariés à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Ferrand